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CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

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Article L412-55

Code des communes

Article L393-2

Créé le 18 mars 1977 · En vigueur du 30 décembre 1994 au 23 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préfet de police de Paris chargé de la sécurité incendie

Résumé. Le préfet de police de Paris doit protéger ces départements contre les incendies, et ils contribuent à payer les pompiers selon leur population.
Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Les départements participent, au prorata de leur population, au financement des dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, à hauteur de 45 p. 100 s'agissant des dépenses de fonctionnement, et de 37,5 p. 100 s'agissant des dépenses d'investissement afférentes au casernement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V) JORF 24 février 1996

En vigueur du vendredi 30 décembre 1994 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne participeront désormais à hauteur de 45% pour les dépenses de fonctionnement et 37,5% pour les dépenses d'investissement des sapeurs-pompiers de Paris, au lieu d'une participation uniforme de 37,5%.

Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Les départements participent, au prorata de leur population, au financement des dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, à hauteur de 45 p. 100 s'agissant des dépenses de fonctionnement, etde 37,5 p. 100 s'agissant des dépenses d'investissement afférentes au casernement.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au jeudi 29 décembre 1994

Déplacé le mercredi 31 décembre 1986

En résumé. Le pourcentage de participation des départements au financement des dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris a été précisé.

Le préfet de police de Paris est chargéattributions du secours…

Les départements participent au prorata de leur population, au financement des dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, y compris les dépenses d'investissement afférentes au casernement, à hauteur de 37,5 p. 100.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 30 décembre 1986

Le préfet de police de Paris est chargéattributions du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.