Abrogé24 février 1996
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération du conseil municipal sur les actions judiciaires
Résumé. Le conseil municipal décide des actions judiciaires, mais doit suivre les règles de l'article suivant.
Le conseil municipalattributions délibère sur les actions judiciaires, sous réserve des dispositions de l'article suivant.