Code des communes

Article L391-13

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Article L391-13

Le conseil municipalattributions délibère sur les actions judiciaires, sous réserve des dispositions de l'article suivant.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Délibération du conseil municipal sur les actions judiciaires

Résumé. Le conseil municipal décide des actions judiciaires, mais doit suivre les règles de l'article suivant.

Le conseil municipalattributions délibère sur les actions judiciaires, sous réserve des dispositions de l'article suivant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance