Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Acceptation provisoire de donations imposant des contraintes
Le maire peut, en vertu d'une décision du conseil municipal, accepter provisoirement, pour sauvegarder les droits de la commune, les donations et dispositions de dernière volonté emportant pour la commune des charges, obligations ou conditions.