Code des communes

Article L381-5

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Article L381-5

Lorsque, dans une société anonyme, une commune a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de la commune incombe à la commune et non à ces représentants.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Responsabilité civile des communes dans les sociétés anonymes

Résumé. Quand une commune est membre ou préside un conseil d'administration, directoire ou conseil de surveillance d’une société anonyme, c’est la commune qui est responsable civilement, pas les représentants.

Lorsque, dans une société anonyme, une commune a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de la commune incombe à la commune et non à ces représentants.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance