Code des communes

Article L375-4

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Article L375-4

Conformément aux dispositions des articles

6 et 11 de la loi du 15 juin 1906

(

Concession d'énergie : qui décide et comment ?

)

Art. 6

Concession d'énergie : qui décide et comment ?

La concession pour distribuer de l'énergie dépend de la zone concernée et suit des règles strictes.

sur les distributions d'énergie et dans les conditions qui sont fixées par cette loi, la concession d'une distribution publique d'énergie électrique par une commune ou par un syndicat de communes est passée par le maire ou le président du comité du syndicat en exécution d'une délibération du conseil municipal ou du comité du syndicat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concession d'électricité publique par les communes

Résumé. Une commune ou un groupe de communes obtient la permission de distribuer de l'électricité publique grâce à une décision du maire ou du président, après une résolution du conseil municipal.

Conformément aux dispositions des articles 6 et 11 de la loi du 15 juin 1906 (Concession d'énergie : qui décide et comment ?) sur les distributions d'énergie et dans les conditions qui sont fixées par cette loi, la concession d'une distribution publique d'énergie électrique par une commune ou par un syndicat de communes est passée par le maire ou le président du comité du syndicat en exécution d'une délibération du conseil municipal ou du comité du syndicat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'approbation préfectorale pour les concessions de distribution d'énergie électrique.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àConcession de distribution publique d’électricité

Source : Légifrance