Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996
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Concession d'électricité publique par les communes
Conformément aux dispositions des articles 6 et 11 de la loi du 15 juin 1906 (Concession d'énergie : qui décide et comment ?) sur les distributions d'énergie et dans les conditions qui sont fixées par cette loi, la concession d'une distribution publique d'énergie électrique par une commune ou par un syndicat de communes est passée par le maire ou le président du comité du syndicat en exécution d'une délibération du conseil municipal ou du comité du syndicat.