Code des communes

Article R375-4

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Article R375-4

Dans le cas prévu à l'

article L. 375-4

(

Concession de distribution publique d’électricité

)

Art. L.375-4

Concession de distribution publique d’électricité

Pour qu’une ville distribue l’électricité, le maire ou le président du syndicat doit décider, puis le préfet doit valider la concession.

, la demande de concession d'une distribution publique d'énergie électrique par une commune ou un syndicat de communes est présentée et instruite et l'acte de concession est passé selon les modalités prévues aux articles 12 à 18 et 45 à 47 du décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la

loi du 15 juin 1906

.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Concession de distribution publique d'électricité par les communes

Résumé. Une commune ou un syndicat de communes demande une concession pour distribuer l'électricité, et le préfet approuve l'acte selon les règles de 1927.

Dans le cas prévu à l'article L. 375-4 (Concession de distribution publique d’électricité), la demande de concession d'une distribution publique d'énergie électrique par une commune ou un syndicat de communes est présentée et instruite et l'acte de concession est passé selon les modalités prévues aux articles 12 à 18 et 45 à 47 du décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906.

Relations

cite

cite  Décret 1927-07-29 ART. 12 à 18 et 45 à 47cite  Loi 1906-06-15cite  CODE DES COMMUNESart. L375-4 (M) : Concession de distribution publique d’électricité

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance