Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Rôle du conseil supérieur de l'électricité et du gaz
Conformément aux dispositions de l'article 45 (Création du Conseil supérieur de l'énergie) de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, le conseil supérieur de l'électricité et du gaz arbitre en dernier ressort les conflits qui peuvent survenir entre les divers établissements créés en application de cette loi et les autorités concédantes.