Code des communes

Article L375-2

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Article L375-2

Conformément aux dispositions du 3 de l'article 8 et des articles

23

(

Maintien des régies locales d'électricité et de gaz

)

Art. 23

Maintien des régies locales d'électricité et de gaz

La loi de 1946 maintient les régies locales d'électricité et de gaz, leur donnant une autonomie tout en les encadrant.

et

36

(

Nationalisation de l'électricité et du gaz : droits et obligations

)

Art. 36

Nationalisation de l'électricité et du gaz : droits et obligations

La loi de 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz précise les droits des collectivités locales et des tiers, ainsi que les obligations des sociétés concessionnaires.

de la

loi n° 46-628 du 8 avril 1946

sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les communes et les syndicats de communes peuvent, dans les conditions qui y sont fixées, continuer à intervenir dans la production et la distribution d'électricité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les communes peuvent rester actives dans l'électricité

Résumé. Les villes et leurs associations peuvent toujours produire et distribuer de l'électricité, selon les règles prévues.

Conformément aux dispositions du 3 de l'article 8 et des articles 23 (Maintien des régies locales d'électricité et de gaz) et 36 (Nationalisation de l'électricité et du gaz : droits et obligations) de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les communes et les syndicats de communes peuvent, dans les conditions qui y sont fixées, continuer à intervenir dans la production et la distribution d'électricité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance