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Article L372-7

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les redevances d’assainissement

Résumé Un décret fixe comment on calcule, collecte et dépense les frais d’assainissement pour les usagers et certains propriétaires.
Mots-clés : Assainissement Règles financières Décret Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés aux articles L. 33 et L. 35-5 du code de la santé publique.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 4 janvier 1992

Abrogé le samedi 24 février 1996

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés aux articles L. 33 et L. 35-5 du code de la santé publique.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 18 mars 1977

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés à l'article L. 35-5 du code de la santé publique.