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Article L412-55

Code des communes

Article L372-7

Créé le 18 mars 1977 · En vigueur du 4 janvier 1992 au 23 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les redevances d’assainissement

Résumé. Un décret fixe comment on calcule, collecte et dépense les frais d’assainissement pour les usagers et certains propriétaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés aux articles L. 33 et L. 35-5 du code de la santé publique.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V) JORF 24 février 1996

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au vendredi 23 février 1996

En résumé. L'article L. 33 du code de la santé publique a été ajouté comme référence pour les sommes dues par les propriétaires.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés aux articles

L. 33

et

L. 35-5 du code de la santé publique

.…

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au jeudi 3 janvier 1991

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés à l'

article L. 35-5 du code de la santé publique

.