Code des communes

Article L372-7

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Article L372-7

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés aux articles

L. 33

et

L. 35-5

du

code de la santé publique

.

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En vigueur du 18 mars 1977 au 3 janvier 1991, puis du 4 janvier 1992 au 23 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les redevances d’assainissement

Résumé. Un décret fixe comment on calcule, collecte et dépense les frais d’assainissement pour les usagers et certains propriétaires.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés aux articles L. 33 et L. 35-5 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au vendredi 23 février 1996

En résumé. L'article L. 33 du code de la santé publique a été ajouté comme référence pour les sommes dues par les propriétaires.

Modifié depuis le vendredi 4 janvier 1991

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au jeudi 3 janvier 1991

Source : Légifrance