Code des communes

Article L372-2

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Article L372-2

Les règles particulières applicables à l'évacuation des eaux usées et au raccordement des immeubles aux égouts sont définies par les articles

L. 33

à

L. 35-6

,

L. 35-8

et

L. 35-9

du

code de la santé publique

.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Règles d'évacuation des eaux usées et raccordement aux égouts

Résumé. Les règles pour évacuer les eaux usées et brancher les bâtiments aux égouts sont précisées dans plusieurs articles du code de la santé publique.

Les règles particulières applicables à l'évacuation des eaux usées et au raccordement des immeubles aux égouts sont définies par les articles L. 33 à L. 35-6, L. 35-8 et L. 35-9 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance