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Article L818

Avancement d'échelon des agents à l'ancienneté minimum

Code de la santé publique

Article L35-6

Article L35-6

Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 34, L. 35, L. 35-3 et L. 35-4 seront recouvrées comme en matière de contributions directes. Les réclamations seront présentées et jugées comme en matière de contributions directes.

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En vigueur à partir du dimanche 26 octobre 1958

Abrogé le jeudi 22 juin 2000

Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 34, L. 35, L. 35-3 et L. 35-4 seront recouvrées comme en matière de contributions directes. Les réclamations seront présentées et jugées comme en matière de contributions directes.