Code des communes

Article L371-1

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Article L371-1

Les distributions municipales d'eau potable sont soumises aux dispositions des articles

L. 19

à

L. 24

, L. 46 et

L. 779

du

code de la santé publique

, à celles du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre, ainsi qu'aux dispositions ci-après.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Réglementation des distributions municipales d'eau potable

Résumé. Quand une ville distribue de l'eau potable, elle doit suivre plusieurs lois pour garantir la sécurité de tous.

Les distributions municipales d'eau potable sont soumises aux dispositions des articles L. 19 à L. 24, L. 46 et L. 779 du code de la santé publique, à celles du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre, ainsi qu'aux dispositions ci-après.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance