Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Réglementation des distributions municipales d'eau potable
Les distributions municipales d'eau potable sont soumises aux dispositions des articles L. 19 à L. 24, L. 46 et L. 779 du code de la santé publique, à celles du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre, ainsi qu'aux dispositions ci-après.