Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réglementation des distributions municipales d'eau potable
Résumé. Quand une ville distribue de l'eau potable, elle doit suivre plusieurs lois pour garantir la sécurité de tous.
Les distributions municipales d'eau potable sont soumises aux dispositions des articles L. 19 à L. 24, L. 46 et L. 779 du code de la santé publique, à celles du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre, ainsi qu'aux dispositions ci-après.
Créé le 3 février 1995 · Abrogé le 24 février 1996
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Rapport annuel sur l'eau potable
Résumé. Chaque année, le maire doit présenter un rapport sur le prix et la qualité de l'eau potable et le rendre accessible au public.
Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 321-6 (Disponibilité des documents relatifs aux services publics délégués)Art. L.321-6Disponibilité des documents relatifs aux services publics déléguésDans les grandes communes, les documents sur les services publics délégués doivent être affichés à la mairie dans les 15 jours, et le public est informé par affichage pendant un mois..
Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions d'application du présent article.
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Exonération des communes pour gestion de l'eau potable
Résumé. Quand une ville s'occupe de son eau, elle ne paie pas de frais pour ses tuyaux qui traversent le domaine public.
Conformément à l'article L. 34 du code du domaine de l'Etat (Exonération des redevances pour les communes gérant leur eau potable)Art. L.34Exonération des redevances pour les communes gérant leur eau potableLes villes qui s'occupent de leur eau ne paient pas de frais pour leurs tuyaux et réservoirs sur le domaine public., les communes qui gèrent elles-mêmes leur service d'eau potable sont exonérées de toute redevance qui serait due en raison de l'occupation du domaine public par leurs canalisations ou réservoirs.
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Servitude pour canalisations d'eau potable
Résumé. Les communes et leurs services publics peuvent installer des tuyaux d'eau sous la terre sur les terrains privés, sauf les cours et jardins des maisons.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 62-904 du 4 août 1962, et sous réserve des dispositions de cette loi, une servitude leur conférant le droit d'établir des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux terrains d'habitation, est instituée au profit des communes, de leurs établissements publics et des concessionnaires de leurs services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable.