Code des communes

Article L362-7

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Article L362-7

Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application de la présente section.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Conditions d'application par règlement d'administration publique

Résumé. Un règlement d'administration publique fixe comment appliquer cette section.

Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application de la présente section.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance