Article L362-7
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application par règlement d'administration publique
Résumé Un règlement d'administration publique fixe comment appliquer cette section.
Mots-clés : règlementation administration publique obsèques
Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application de la présente section.
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