Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Droit exclusif des fabriques et consistoires aux objets funéraires
Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices.
Le service attribué aux fabriques est gratuit pour les indigents.