Article L362-6
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit exclusif des fabriques et consistoires aux objets funéraires
Résumé Les fabriques et consistoires peuvent fournir gratuitement aux personnes sans ressources les objets pour les funérailles dans les églises.
Mots-clés : funérailles objets funéraires services gratuits droit exclusif édifices religieux
Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices.
Le service attribué aux fabriques est gratuit pour les indigents.
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