Article L361-16
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conversion de concessions
Résumé On peut transformer une concession courte en une plus longue, en payant la valeur de la partie restante.
Mots-clés : concessions droit public gestion foncière législation municipale
Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée.
Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration.
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