Article L361-14
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concessions de terrains dans les cimetières
Résumé On peut obtenir une concession de terrain dans un cimetière en payant un capital fixé par le conseil municipal.
Mots-clés : concessions cimetières capital conseil municipal
Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.
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