Code des communes

Article L361-14

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Article L361-14

Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Concessions de terrains dans les cimetières

Résumé. On peut obtenir une concession de terrain dans un cimetière en payant un capital fixé par le conseil municipal.

Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.

Relations

cite

cite  Décret 1947-07-16

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance