Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Concessions de terrains dans les cimetières
Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières :
Des concessions temporaires accordées pour quinze ans au plus ; Des concessions trentenaires ;
Des concessions cinquantenaires ;
Des concessions perpétuelles.