Article L361-13
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concessions de terrains dans les cimetières
Résumé Les communes peuvent donner des terrains pour des sépultures, que ce soit pour 15, 30, 50 ans ou à vie, mais elles ne sont pas obligées de le faire.
Mots-clés : Cimetières Concessions Législation locale
Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières :
Des concessions temporaires accordées pour quinze ans au plus ; Des concessions trentenaires ;
Des concessions cinquantenaires ;
Des concessions perpétuelles.
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