Code des communes

Article L361-13

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Article L361-13

Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières :

Des concessions temporaires accordées pour quinze ans au plus ; Des concessions trentenaires ;

Des concessions cinquantenaires ;

Des concessions perpétuelles.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Concessions de terrains dans les cimetières

Résumé. Les communes peuvent donner des terrains pour des sépultures, que ce soit pour 15, 30, 50 ans ou à vie, mais elles ne sont pas obligées de le faire.

Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières :

Des concessions temporaires accordées pour quinze ans au plus ; Des concessions trentenaires ;

Des concessions cinquantenaires ;

Des concessions perpétuelles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance