Code des communes

Article L353-3

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Article L353-3

Conformément à l'

article L. 64 du code du service national

(

Service national et limite d'âge pour les emplois publics

)

Art. L.64

Service national et limite d'âge pour les emplois publics

Le temps passé dans le service national peut retarder la limite d'âge pour certains emplois publics.

, la limite d'âge pour l'accès aux emplois de sapeurs-pompiers communaux professionnels est reculée d'un temps égal à celui qui a été passé effectivement dans le service national actif, accompli dans l'une des formes prévues au titre III de ce code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Réduction de la limite d'âge pour les sapeurs-pompiers communaux professionnels

Résumé. On peut rester plus longtemps pour devenir pompier si on a déjà fait son service national actif.

Conformément à l'article L. 64 du code du service national (Service national et limite d'âge pour les emplois publics), la limite d'âge pour l'accès aux emplois de sapeurs-pompiers communaux professionnels est reculée d'un temps égal à celui qui a été passé effectivement dans le service national actif, accompli dans l'une des formes prévues au titre III de ce code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance