Article L253-6
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation de la dotation forfaitaire des communautés urbaines
Résumé Les communautés urbaines reçoivent un extra de la dotation qu’elles reçoivent aux communes, calculé à partir de ce que les communes ont reçu en 1981 et ajusté chaque année.
Mots-clés : finances publiques dotation communautés urbaines budget subventions
La dotation forfaitaire des communautés urbaines est augmentée d'une part de la dotation forfaitaire versée aux communes qui les composent. Cette part est égale au prélèvement effectué sur les dotations forfaitaires des communes membres en 1981, majoré chaque année du taux de progression de la dotation forfaitaire.
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