Article L253-4
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe de balayage pour les communautés urbaines
Résumé Une communauté urbaine peut mettre en place une taxe pour nettoyer les rues qu’elle gère, même si les propriétaires des bâtiments voisins doivent les entretenir.
Mots-clés : Fiscalité Urbanisme Taxe Communauté urbaine Nettoyage des rues
La communauté urbaine peut établir, la taxe de balayage, lorsqu'elle assure le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains (1).
(1) Voir également l'article 1609-bis du code général des impôts.
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