Code des communes

Article L253-4

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Article L253-4

La communauté urbaine peut établir, la taxe de balayage, lorsqu'elle assure le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains (1).

(1) Voir également l'article 1609-bis du

code général des impôts

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Taxe de balayage pour les communautés urbaines

Résumé. Une communauté urbaine peut mettre en place une taxe pour nettoyer les rues qu’elle gère, même si les propriétaires des bâtiments voisins doivent les entretenir.

La communauté urbaine peut établir, la taxe de balayage, lorsqu'elle assure le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains (1).

(1) Voir également l'article 1609-bis du code général des impôts.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance