Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Taxe de balayage pour les communautés urbaines
La communauté urbaine peut établir, la taxe de balayage, lorsqu'elle assure le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains (1).
(1) Voir également l'article 1609-bis du code général des impôts.