Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Répartition des amendes des comptables communaux
Le produit des amendes prévues aux articles L. 242-3 (Amendes pour retard des comptes des communes) et L. 242-4 (Amende pour comptable non réactif) est attribué à la commune ou à l'établissement public intéressé.