Code des communes

Article L242-5

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Article L242-5

Le produit des amendes prévues aux articles

L. 242-3

(

Amendes pour retard des comptes des communes

)

Art. L.242-3

Amendes pour retard des comptes des communes

Si les comptables des communes ne livrent pas leurs comptes à temps, la Cour des comptes peut leur infliger une amende de 20 F par mois de retard, jusqu’à 100 F pour les comptes jugés.

et

L. 242-4

(

Amende pour comptable non réactif

)

Art. L.242-4

Amende pour comptable non réactif

Si le comptable ne répond pas à temps aux demandes sur ses comptes, il peut être puni d'une amende.

est attribué à la commune ou à l'établissement public intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des amendes des comptables communaux

Résumé. Les amendes que les comptables doivent payer vont à la commune ou à l’établissement public concerné.

Le produit des amendes prévues aux articles L. 242-3 (Amendes pour retard des comptes des communes) et L. 242-4 (Amende pour comptable non réactif) est attribué à la commune ou à l'établissement public intéressé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance