Code des communes

Article L242-3

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Article L242-3

Les comptables des communes et des établissements publics communaux peuvent être condamnés par la chambre régionale des comptes à une amende dont le montant maximum est fixé à 100 F par mois de retard et par compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour retard des comptables communaux

Résumé. Les comptables des communes qui ne rendent pas leurs comptes à temps peuvent se faire payer 100 F par mois de retard.

Les comptables des communes et des établissements publics communaux peuvent être condamnés par la chambre régionale des comptes à une amende dont le montant maximum est fixé à 100 F par mois de retard et par compte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le montant maximum de l'amende pour retard dans la production des comptes est augmenté de 20 F à 100 F par mois et par compte, et la compétence passe de la Cour des comptes à la chambre régionale des comptes.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àAmendes pour retard des comptes des communes

Source : Légifrance