Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 4 janvier 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation pour le fonctionnement du comité des finances locales
Résumé. Une partie de l'argent prévu chaque année est réservée pour payer les frais et les travaux du comité des finances locales.
Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des finances locales et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée sur les ressources prévues pour la dotation globale de fonctionnement ouverte par la loi de finances de l'année.