Article L234-15
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation pour le fonctionnement du comité des finances locales
Résumé Une partie de l'argent prévu chaque année est réservée pour payer les frais et les travaux du comité des finances locales.
Mots-clés : Finances publiques Dotations Comité des finances locales Gestion budgétaire
Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des finances locales et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée sur les ressources prévues pour la dotation globale de fonctionnement ouverte par la loi de finances de l'année.
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