Article L212-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des crédits par chapitre et article
Résumé Le maire peut déplacer de l'argent d'un article à un autre dans le même chapitre, sauf si le conseil municipal décide que les crédits sont strictement par article.
Mots-clés : budget municipal crédits virements chapitre article maire conseil municipal
Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article.
Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre.
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