Code des communes
TITRE 1 : Budget
Abrogé24 février 1996
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
TITRE 1 : Budget
CHAPITRE 1 : Dispositions générales
CHAPITRE 2 : Vote et règlement
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996