Article L212-12
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impositions directes aux communes
Résumé Les impôts directs que les communes collectent sont fixés selon la loi de 1975.
Mots-clés : Fiscalité locale Impositions directes Communes Loi 1975
Les impositions directes mises en recouvrement au profit des communes sont établies conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975.
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