Code des communes

Article L212-12

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Article L212-12

Les impositions directes mises en recouvrement au profit des communes sont établies conformément aux dispositions de l'

article 14

de la

loi n° 75-678 du 29 juillet 1975

.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Impositions directes aux communes

Résumé. Les impôts directs que les communes collectent sont fixés selon la loi de 1975.

Les impositions directes mises en recouvrement au profit des communes sont établies conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance