Article L211-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Structure du budget communal
Résumé Le budget d'une commune se divise en deux parties, fonctionnement et investissement, pour les recettes et les dépenses.
Mots-clés : Budget Finances publiques Administration locale
Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
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