Code des communes

Article L211-1

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Article L211-1

Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Structure du budget communal

Résumé. Le budget d'une commune se divise en deux parties, fonctionnement et investissement, pour les recettes et les dépenses.

Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance