Article L211-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Structure du budget communal
Résumé Le budget d'une commune se divise en deux parties, fonctionnement et investissement, pour les recettes et les dépenses.
Mots-clés : Budget Finances publiques Administration locale
Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Article L211-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Budget communal : ressources et priorisation des travaux d'investissement
Résumé Le budget de la ville donne de l'argent pour les gros travaux, le conseil décide lesquels faire en premier, et on calcule le coût total et comment on va payer.
Mots-clés : budget investissement travaux priorisation finances municipales
Le budget communal comprend les ressources nécessaires à la couverture des dépenses d'investissement à effectuer au cours de l'exercice pour lequel il a été voté.
Le conseil municipal détermine l'ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d'urgence et de nécessité.
La délibération intervenue comporte une évaluation de la dépense globale entraînée par l'exécution de ces travaux, ainsi qu'une répartition de cette dépense par exercice si la durée des travaux doit excéder une année, et l'indication des ressources envisagées pour y faire face.
Article L211-3
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Mode de vote du budget selon la taille de la commune
Résumé Les communes votent leur budget différemment selon leur population : les grandes peuvent choisir de le présenter par nature ou par fonction, les petites votent toujours par nature, et un décret précise les règles.
Mots-clés : budget communale gouvernance locale finance publique législation municipale
Le budget des communes de plus de 10000 habitants est voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature.
Le budget des communes de moins de 10000 habitants est voté par nature. Il comporte pour les communes de plus de 3500 habitants une présentation fonctionnelle.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté interministériel.
Article L211-4
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Dotations budgétaires d'investissement des communes
Résumé Les communes reçoivent des dotations pour leurs projets d'investissement, qui se divisent en autorisations de programme (limite totale) et crédits de paiement (limite annuelle), et l'équilibre budgétaire se juge uniquement sur les crédits de paiement.
Mots-clés : budget communes investissement autorisations de programme crédits de paiement équilibre budgétaire
Pour les communes et pour les établissements publics administratifs qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
