Code des communes

Article L184-25

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Article L184-25

Le commissaire de la république du département de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la ville de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 mars 1983 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentants de l'État à Paris

Résumé. Le commissaire et le préfet de police représentent l'État à Paris.

Le commissaire de la république du département de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la ville de Paris.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mars 1983 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'préfet de Paris' et du 'préfet de police' par celles du 'commissaire de la république du département de Paris' et du 'préfet de police', tout en précisant leur rôle respectif sur le territoire parisien.

Transféré depuis le dimanche 13 mars 1983

Ce numéro appartenait auparavant àReprésentation de l'État à Paris par les préfets

Source : Légifrance