Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission locale pour les litiges de section
Résumé. Quand une section doit se défendre ou demander contre la commune ou une autre section, une commission locale est créée pour décider, et son président mène le procès.
Lorsqu'une section est amenée à agir comme demanderesse ou défenderesse contre la commune dont elle fait partie ou contre une autre section de la même commune soit devant les tribunaux judiciaires, soit devant la juridiction administrative, il est institué conformément aux dispositions des articles L. 181-51 et L. 181-52 une commission locale qui en délibère.
Le président de la commission locale mène le procès.
Le président de la commission locale mène le procès.