Code des communes

Article L181-53

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Article L181-53

Lorsqu'une section est amenée à agir comme demanderesse ou défenderesse contre la commune dont elle fait partie ou contre une autre section de la même commune soit devant les tribunaux judiciaires, soit devant la juridiction administrative, il est institué conformément aux dispositions des articles

L. 181-51

(

Commission locale pour avis sur les intérêts de la section

)

Art. L.181-51

Commission locale pour avis sur les intérêts de la section

Une commission locale peut être créée pour donner son avis sur les décisions du conseil municipal concernant les biens de la section, surtout si un tiers des électeurs le demande, et elle peut accepter un don même si le conseil est contre.

et

L. 181-52

(

Institution et composition de la commission locale

)

Art. L.181-52

Institution et composition de la commission locale

La commission locale est créée par l'autorité de surveillance, qui choisit ses membres parmi les électeurs ou les habitants les plus imposés, et elle désigne son propre président.

une commission locale qui en délibère.

Le président de la commission locale mène le procès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Commission locale pour les litiges de section

Résumé. Quand une section doit se défendre ou demander contre la commune ou une autre section, une commission locale est créée pour décider, et son président mène le procès.

Lorsqu'une section est amenée à agir comme demanderesse ou défenderesse contre la commune dont elle fait partie ou contre une autre section de la même commune soit devant les tribunaux judiciaires, soit devant la juridiction administrative, il est institué conformément aux dispositions des articles L. 181-51 (Commission locale pour avis sur les intérêts de la section) et L. 181-52 (Institution et composition de la commission locale) une commission locale qui en délibère.

Le président de la commission locale mène le procès.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance