Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Commission locale pour les litiges de section
Lorsqu'une section est amenée à agir comme demanderesse ou défenderesse contre la commune dont elle fait partie ou contre une autre section de la même commune soit devant les tribunaux judiciaires, soit devant la juridiction administrative, il est institué conformément aux dispositions des articles L. 181-51 (Commission locale pour avis sur les intérêts de la section) et L. 181-52 (Institution et composition de la commission locale) une commission locale qui en délibère.
Le président de la commission locale mène le procès.