Code des communes

Article L181-46

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Article L181-46

Il y a au moins un garde-champêtre par commune.

La commune juge de la nécessité d'en établir davantage.

Un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes constituant ce groupement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présence d'un garde-champêtre par commune

Résumé. Chaque commune doit avoir au moins un garde-champêtre, et peut en avoir plus ou partager un avec d’autres communes.

Il y a au moins un garde-champêtre par commune.

La commune juge de la nécessité d'en établir davantage.

Un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes constituant ce groupement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version permet désormais à un groupement de collectivités d'avoir des gardes-champêtres communs compétents sur l'ensemble de leur territoire, ce qui n'était pas prévu dans la version précédente.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àGarde-champêtre: un minimum par commune

Source : Légifrance