Article L181-46
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présence d'un garde-champêtre par commune
Résumé Chaque commune doit avoir au moins un garde-champêtre, et peut en avoir plus ou partager un avec d’autres communes.
Mots-clés : garde-champêtre communes gestion des espaces naturels collectivités locales
Il y a au moins un garde-champêtre par commune.
La commune juge de la nécessité d'en établir davantage.
Un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes constituant ce groupement.
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