Code des communes

Article L181-38

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L181-38

Le maire dirige la police locale.

Il lui appartient de prendre des arrêtés locaux de police en se conformant aux lois existantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Direction de la police locale

Résumé. Le maire décide de la police de la ville et fait des arrêtés qui respectent la loi.

Le maire dirige la police locale.

Il lui appartient de prendre des arrêtés locaux de police en se conformant aux lois existantes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de communiquer immédiatement les arrêtés du maire à l'autorité de surveillance.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du maire dans la police locale

Source : Légifrance