Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 8 février 1992
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction de désignation des agents salariés dans les EPCI
Résumé. Les agents salariés d'un EPCI ne peuvent pas être désignés par une commune membre pour les représenter dans l'organe délibérant.
Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement.