Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 8 février 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des actes réglementaires dans les établissements publics de coopération
Résumé. Les actes réglementaires pris par l’assemblée ou l’organe exécutif des établissements publics de coopération (avec au moins une commune de 3500 habitants) doivent être affichés dans les communes membres ou publiés dans un recueil, dans un délai d’un mois, selon décret.
Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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