Code des communes

Article L165-5

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Article L165-5

Aucune communauté ne peut être créée entre des communes faisant partie de départements différents.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 8 février 1992

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Interdiction de création de communauté intercommunale entre départements

Résumé. On ne peut pas créer une communauté entre communes de départements différents.

Aucune communauté ne peut être créée entre des communes faisant partie de départements différents.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 7 février 1992

Source : Légifrance