Article L165-5
Abrogé depuis le 1992-02-08
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de création de communauté intercommunale entre départements
Résumé On ne peut pas créer une communauté entre communes de départements différents.
Mots-clés : intercommunalité départements réglementation
Aucune communauté ne peut être créée entre des communes faisant partie de départements différents.
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