Abrogé par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 84 (V)
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 8 février 1992
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Interdiction de création de communauté intercommunale entre départements
Aucune communauté ne peut être créée entre des communes faisant partie de départements différents.