Code des communes

Article L152-7

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Article L152-7

Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application du présent chapitre et notamment le régime financier du secteur de commune.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Réglementation du secteur de commune

Résumé. Un règlement fixe comment le secteur de commune doit fonctionner, surtout comment il gère son argent.

Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application du présent chapitre et notamment le régime financier du secteur de commune.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance