Code des communes

Article L152-4

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Article L152-4

Le secteur de commune est géré par une commission administrative composée, dans les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'

article L. 152-7

(

Réglementation du secteur de commune

)

Art. L.152-7

Réglementation du secteur de commune

Un règlement fixe comment le secteur de commune doit fonctionner, surtout comment il gère son argent.

, de représentants des conseils municipaux intéressés, des habitants du nouvel ensemble et du ou des organismes constructeurs.

La commission élit son président dans son sein.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Commission administrative du secteur de commune

Résumé. Une commission de représentants municipaux, d’habitants et de constructeurs gère le secteur de commune et élit son président.

Le secteur de commune est géré par une commission administrative composée, dans les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 152-7 (Réglementation du secteur de commune), de représentants des conseils municipaux intéressés, des habitants du nouvel ensemble et du ou des organismes constructeurs.

La commission élit son président dans son sein.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance