Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission administrative du secteur de commune
Résumé. Une commission de représentants municipaux, d’habitants et de constructeurs gère le secteur de commune et élit son président.
Le secteur de commune est géré par une commission administrative composée, dans les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 152-7, de représentants des conseils municipaux intéressés, des habitants du nouvel ensemble et du ou des organismes constructeurs.
La commission élit son président dans son sein.
La commission élit son président dans son sein.