Code des communes

Article L151-10

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Article L151-10

Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature.

Les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section, sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation agricole, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du code rural en priorité aux ayants droit répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et de superficie visées à l'article L. 188-2 du code rural ou à leurs groupements et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section.

Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 1985 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens et revenus de la section

Résumé. Les membres de la section peuvent utiliser les biens de la section, les terres agricoles sont louées aux personnes qualifiées, et les revenus en espèces servent à entretenir ces biens pour le bien de tous.

Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature.

Les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section, sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation agricole, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du code rural en priorité aux ayants droit répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et de superficie visées à l'article L. 188-2 du code rural ou à leurs groupements et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section.

Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de conclure une convention pluriannuelle d'exploitation agricole pour les terres de la section, en plus du bail à ferme et de la convention pluriannuelle de pâturage.

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au mercredi 1 février 1995

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux procédures de consultation et d'approbation des contrats par la commission syndicale, se concentrant désormais sur l'utilisation des biens et revenus de la section.

Transféré depuis le jeudi 10 janvier 1985

Ce numéro appartenait auparavant àRôle de la commission syndicale dans les contrats de la section

Source : Légifrance