Article L142-11
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation budgétaire de l'office
Résumé Le comité de direction décide du budget, mais le conseil municipal doit l'approuver.
Mots-clés : budget comité de direction conseil municipal office du tourisme
Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil municipal.
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