Code des communes

SECTION 2 : Office de tourisme

Article L142-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Office du tourisme dans les stations classées et les communes littorales

Résumé On peut créer un office du tourisme dans les stations classées ou les communes littorales, sur demande de la mairie, grâce à un arrêté du représentant de l'État.
Mots-clés : tourisme aménagement littoral administration publique

Dans les stations classées, ainsi que dans les communes littorale définies par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral il peut être institué par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal intéressé, un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé office du tourisme.

Article L142-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'office du tourisme dans la station

Résumé L'office du tourisme promeut le tourisme, coordonne les acteurs, conseille sur les projets, peut gérer des sites et événements, et délègue l'accueil aux organisations existantes.
Mots-clés : Tourisme Gestion Coordination Promotion Événementiel

L'office du tourisme est chargé de promouvoir le tourisme dans la station.
Il assure la coordination des divers organismes et entreprises intéressés au développement de celle-ci.
Il est consulté sur les projets d'équipements collectifs d'intérêt touristique.
Il peut être chargé de l'exploitation d'installations touristiques et sportives, d'organisation de fêtes et de manifestations artistiques.
Il peut, en ce qui concerne l'accueil et l'information,
déléguer tout ou partie de ce rôle aux organisations existantes qui remplissent cette mission.

Article L142-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Administration de l'office du tourisme

Résumé L'office du tourisme est dirigé par un comité et un directeur.
Mots-clés : tourisme administration organisation

L'office du tourisme est administré par un comité de direction et géré par un directeur.

Article L142-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité de direction du tourisme

Résumé Le maire dirige un comité qui comprend des conseillers municipaux et des représentants d’associations touristiques, et les conseillers doivent représenter entre 1/6 et 1/3 du comité.
Mots-clés : tourisme gouvernance locale comité de direction municipalité représentation

Le comité de direction comprend, sous la présidence du maire, des conseillers municipaux désignés par le conseil municipal, et les représentants des professions ou associations intéressées au tourisme désignés par le conseil municipal sur proposition des associations ou organisations professionnelles locales intéressées.

Les conseillers municipaux, désignés par le conseil municipal, doivent représenter le sixième au moins et le tiers au plus du nombre total des membres du comité.

Article L142-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et contrôle du directeur de l'office du tourisme

Résumé Le directeur dirige l'office du tourisme sous le président, est nommé par décret, ne peut être conseiller municipal, et son embauche ou licenciement doit être approuvé par le comité de direction.
Mots-clés : Administration Tourisme Gestion Nomination Comité de direction

Le directeur assure le fonctionnement de l'office du tourisme sous l'autorité et le contrôle du président.
Il est nommé dans les conditions fixées par décret.
Il ne peut être conseiller municipal .
Sa nomination et son licenciement sont soumis à l'avis du comité de direction .

Article L142-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de financement de l'office du tourisme

Résumé L'office du tourisme se finance grâce aux subventions, aux dons, aux taxes de séjour, aux taxes des entreprises de la station, aux revenus de ses services, et le conseil municipal peut lui attribuer une part de la taxe sur les mutations.
Mots-clés : Financement Office du tourisme Taxes Subventions Gestion des services

Le budget de l'office comprend notamment en recettes le produit :

1° Des subventions ;

2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ;

3° De dons et legs ;

4° De la taxe de séjour ou de la taxe se séjour forfaitaire, si elle est perçue dans la commune ou la fraction de commune ;

5° De la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station. Toutefois, sur le produit des recettes brutes des entreprises exploitant des installations spécialement destinées à la pratique des sports de montagne et des engins de remontée mécanique, seule est affectée au budget de l'office la partie du produit de cette taxe qui n'a pas été utilisée pour l'indemnisation des propriétaires de terrains classés pistes de ski ;

6° Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations sportives et touristiques comprises dans le périmètre de la station classée.

En outre, le conseil municipal peut décider, chaque année, lors du vote du budget primitif, d'affecter à l'office du tourisme une fraction égale à tout ou partie du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux.

Article L142-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation budgétaire de l'office

Résumé Le comité de direction décide du budget, mais le conseil municipal doit l'approuver.
Mots-clés : budget comité de direction conseil municipal office du tourisme

Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil municipal.

Article L142-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décrets d'application pour les stations classées

Résumé Le Conseil d'État fixe des règles pour les stations qui couvrent plusieurs communes, qui ont des concessions ou qui sont proches de la mer, en demandant aux conseils municipaux d'être consultés et représentés.
Mots-clés : décrets stations classées consultation municipale concessions communes littorales

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente section et ses modalités d'adaptation aux différentes catégories de stations classées.

Ces décrets prévoient notamment l'adaptation des dispositions de la présente section :

1° Aux stations dont le ressort s'étend sur plusieurs communes ou fractions de commune. Dans ce cas, ils doivent prescrire la consultation préalable des conseils municipaux intéressés ainsi que le cas échéant, leur représentation équitable dans le comité de direction.

2° Aux stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées.

3° Aux communes littorales, au sens de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précité qui ne sont pas des stations classées.