Décret n°93-825 du 25 mai 1993

Article 1

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Article 1

Le plafond des taux de cotisations prévus aux articles L. 123-11 du code des communes et 17 de la loi du 10 août 1871 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :

taux de cotisation de la collectivité : 8 p. 100 ;

taux de cotisation de l'élu : 8 p.

100.

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Créé le 28 mai 1993 · Abrogé le 9 avril 2000

Le plafond des taux de cotisations prévus aux articles L. 123-11 du code des communes et 17 de la loi du 10 août 1871 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :

  • taux de cotisation de la collectivité : 8 p. 100 ;
  • taux de cotisation de l'élu : 8 p.

100.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mai 1993 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance