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Code des communes
SECTION 5 : Nullité des délibérations des conseils municipaux
Abrogée24 février 1996
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SOUS-SECTION 1 : Délibérations nulles de droit
Abrogé24 février 1996SOUS-SECTION 2 : Délibérations annulables
Abrogé24 février 1996Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996
SECTION 5 : Nullité des délibérations des conseils municipaux
SOUS-SECTION 1 : Délibérations nulles de droit
SOUS-SECTION 2 : Délibérations annulables