Section précédente
Code des communes
SECTION 5 : Nullité des délibérations des conseils municipaux
Abrogée24 février 1996
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996
SECTION 5 : Nullité des délibérations des conseils municipaux
SOUS-SECTION 1 : Délibérations nulles de droit
SOUS-SECTION 2 : Délibérations annulables