Article L234-36
Abrogé depuis le 1979-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement représentatif de l'impôt sur les spectacles aux communes (hors sports et jeux automatiques)
Résumé Le Trésor verse aux communes une partie de l'impôt sur les spectacles, mais pas pour les événements sportifs, les clubs de jeux ou les machines automatiques dans les lieux publics.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur les spectacles Finances publiques Communes Divertissement
Il est mis à la charge du Trésor, au profit des communes,
un versement représentatif de l'impôt sur les spectacles afférent aux spectacles, jeux et divertissements de toute nature,
à l'exception des réunions sportives, d'une part, des cercles et maisons de jeux ainsi que des appareils automatiques installés dans les lieux publics, d'autre part.
Article L234-37
Abrogé depuis le 1979-01-01
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Versement aux communes : impôt spectacles et ajustement salaire
Résumé Les communes reçoivent un paiement qui part de l'impôt sur les spectacles de 1970, plus les réductions fiscales, et qui change chaque année selon la taxe sur les salaires.
Mots-clés : Finances publiques impôt sur les spectacles taxe sur les salaires versement local fiscalité
Le montant global du versement prévu à l'article précédent est égal au produit en 1970 de l'impôt sur les spectacles, majoré d'une somme égale aux allégements fiscaux consentis du 1er juillet au 31 décembre 1970 à certains spectacles de variétés et aux concerts par l'article 9 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970.
Le total ainsi obtenu est, chaque année, majoré dans la même proportion que la variation de 1970 à l'année considérée du produit du versement représentatif de la taxe sur les salaires institué par l'article L. 234-1.
Article L234-38
Abrogé depuis le 1979-01-01
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Produit du versement attribué au fonds d'action locale
Résumé Le produit du versement est versé au fonds d'action locale.
Mots-clés : fiscalité fonds d'action locale versement
Le produit du versement est attribué au fonds d'action locale.
Article L234-39
Abrogé depuis le 1979-01-01
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Répartition du versement des impôts sur les spectacles (1970)
Résumé Chaque ville reçoit une partie de l’argent collecté en 1970 pour les spectacles, plus un extra si elle a donné des réductions aux spectacles de variétés et concerts de juillet à décembre.
Mots-clés : Fiscalité locale impôt sur les spectacles distribution des fonds communes 1970
Le versement est réparti entre les communes proportionnellement au montant de l'impôt sur les spectacles qu'elles ont encaissé en 1970 pour les spectacles exclus du champ d'application de cet impôt en vertu du I de l'article 17 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970.
Le cas échéant, le montant de l'impôt encaissé est majoré d'une somme égale aux allégements dont les spectacles de variétés et concerts organisés dans la commune ont bénéficié entre le 1er juillet et le 31 décembre 1970.
Article L234-40
Abrogé depuis le 1979-01-01
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Non versement de 50 F aux communes si l’allocation est trop faible
Résumé Si une commune ne reçoit pas au moins 50 F, l’argent n’est pas versé à cette commune mais redistribué aux autres parties.
Mots-clés : finances publiques distribution des fonds communes impôt sur les spectacles réglementation fiscale
Si les attributions prévues à l'article précédent n'excèdent pas, chacune prise isolément, 50 F pour une commune donnée, elles ne sont pas versées à cette commune.
Les sommes ainsi rendues disponibles sont réparties entre les autres parties prenantes.
