Article L234-39
Abrogé depuis le 1979-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition du versement des impôts sur les spectacles (1970)
Résumé Chaque ville reçoit une partie de l’argent collecté en 1970 pour les spectacles, plus un extra si elle a donné des réductions aux spectacles de variétés et concerts de juillet à décembre.
Mots-clés : Fiscalité locale impôt sur les spectacles distribution des fonds communes 1970
Le versement est réparti entre les communes proportionnellement au montant de l'impôt sur les spectacles qu'elles ont encaissé en 1970 pour les spectacles exclus du champ d'application de cet impôt en vertu du I de l'article 17 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970.
Le cas échéant, le montant de l'impôt encaissé est majoré d'une somme égale aux allégements dont les spectacles de variétés et concerts organisés dans la commune ont bénéficié entre le 1er juillet et le 31 décembre 1970.
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