Article L234-37
Abrogé depuis le 1979-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement aux communes : impôt spectacles et ajustement salaire
Résumé Les communes reçoivent un paiement qui part de l'impôt sur les spectacles de 1970, plus les réductions fiscales, et qui change chaque année selon la taxe sur les salaires.
Mots-clés : Finances publiques impôt sur les spectacles taxe sur les salaires versement local fiscalité
Le montant global du versement prévu à l'article précédent est égal au produit en 1970 de l'impôt sur les spectacles, majoré d'une somme égale aux allégements fiscaux consentis du 1er juillet au 31 décembre 1970 à certains spectacles de variétés et aux concerts par l'article 9 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970.
Le total ainsi obtenu est, chaque année, majoré dans la même proportion que la variation de 1970 à l'année considérée du produit du versement représentatif de la taxe sur les salaires institué par l'article L. 234-1.
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