Article L234-38
Abrogé depuis le 1979-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Produit du versement attribué au fonds d'action locale
Résumé Le produit du versement est versé au fonds d'action locale.
Mots-clés : fiscalité fonds d'action locale versement
Le produit du versement est attribué au fonds d'action locale.
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