Article L234-40
Abrogé depuis le 1979-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non versement de 50 F aux communes si l’allocation est trop faible
Résumé Si une commune ne reçoit pas au moins 50 F, l’argent n’est pas versé à cette commune mais redistribué aux autres parties.
Mots-clés : finances publiques distribution des fonds communes impôt sur les spectacles réglementation fiscale
Si les attributions prévues à l'article précédent n'excèdent pas, chacune prise isolément, 50 F pour une commune donnée, elles ne sont pas versées à cette commune.
Les sommes ainsi rendues disponibles sont réparties entre les autres parties prenantes.
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