Article L263-14
Abrogé depuis le 1985-12-03
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Répartition des ressources du fonds d'égalisation des charges
Résumé Le fonds d'égalisation des charges est partagé entre les communes d'Ile‑de‑France par un comité composé surtout de représentants des collectivités locales.
Mots-clés : fonds d'égalisation répartition des ressources Ile‑de‑France comité collectivités locales
Les ressources du fonds d'égalisation des charges sont réparties entre les communes de la région d'Ile-de-France par un comité composé en majorité de membres des assemblées des collectivités locales intéressées.
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