Article L234-2
Abrogé depuis le 1985-12-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dotation forfaitaire des communes : 52,5 % en 1981, baisse de 2,5 % par an
Résumé En 1981, chaque commune reçoit 52,5 % de la dotation globale, et ce montant baisse de 2,5 % chaque année pendant quatre ans.
Mots-clés : dotation forfaitaire financement local dotation globale réduction annuelle
Chaque commune perçoit une dotation forfaitaire.
Pour 1981, la part des ressources affectées à la dotation forfaitaire est fixée à 52,5 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers institués par l'article L. 234-12 et pour la garantie de progression minimale prévue à l'article L. 234-19-1 ainsi que pour la dotation prévue à l'article L. 234-19-2.
Pour les quatre années suivantes, ce chiffre est réduit de 2,5 points par an.
Article L234-3
Abrogé depuis le 1985-12-03
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La dotation forfaitaire suit l'année précédente
Résumé Chaque année, la dotation forfaitaire d'une commune dépend de celle de l'année précédente.
Mots-clés : Finances publiques Dotation Communes Budget local
La dotation forfaitaire est proportionnelle à la dotation forfaitaire de l'année précédente.
Article L234-4
Abrogé depuis le 1985-12-03
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Actualisation de la dotation forfaitaire des communes en 1980
Résumé En 1980, la dotation forfaitaire des communes sera mise à jour en fonction de l'évolution de la garantie et des revenus patrimoniaux des années 1976-1978.
Mots-clés : dotation forfaitaire communes actualisation revenus patrimoniaux garantie finances publiques
En 1980, la dotation forfaitaire des communes, dont l'attribution de garantie a été établie en 1968 sur la base de 53 F par habitant diminuée de la moitié de la moyenne des revenus patrimoniaux à l'exclusion du revenu des immeubles bâtis, des années 1964, 1965 et 1966 pour la fraction excédant 4 F par habitant, sera actualisée dans les conditions suivantes :
Les montants de 4 F et de 53 F par habitant seront actualisés en tenant compte de l'évolution entre 1968 et 1980 de l'attribution de garantie et de la dotation forfaitaire ;
La moyenne des revenus patrimoniaux à prendre en compte sera celle des années 1976, 1977 et 1978.
Article L234-5
Abrogé depuis le 1985-12-03
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Réajustement de la dotation forfaitaire après modification des limites territoriales
Résumé Quand une commune change de territoire, la dotation forfaitaire de l'année suivante tient compte de la population qui a changé, proportionnellement à sa part d'origine.
Mots-clés : dotation forfaitaire limites territoriales population commune finances locales
En cas de modification des limites territoriales de communes, le montant de la dotation forfaitaire revenant, l'année suivante, à chaque commune, est calculé en tenant compte du transfert de population intervenu proportionnellement à la part de celle-ci dans sa commune d'origine.
